Composition du CA

Le nouveau texte

Article L712-3 modifié :

« -I. - Le conseil d’administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :

1. De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l’établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
2. Sept ou huit personnalités extérieures à l’établissement ;
3. De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement ;
4. Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l’établissement.
   Le nombre de membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d’administration.

 II. - Les personnalités extérieures à l’établissement, membres du conseil d’administration, sont nommées par le président de l’université pour la durée de son mandat. Elles comprennent, par dérogation à l’article L. 719-3, notamment :

1. Au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant d’entreprise ;
2. Au moins un autre acteur du monde économique et social ;
3. Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil régional, désignés par les collectivités concernées. La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d’administration à l’exclusion des représentants des collectivités territoriales qui sont désignés par celles-ci. »

Article L712-6-1 inséré :

« Les statuts de l’université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. Ces conseils sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil d’administration. »

Article L719-1 :

« A l’exception du président, nul ne peut siéger dans plus d’un conseil de l’université.

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d’administration de l’université, une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s’associer autour d’un projet d’établissement. Chaque liste assure la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l’université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.
Pour les élections des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, chaque liste assure la représentation d’au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans l’université concernée. »

Article L952-24 :

« Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d’enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d’enseignement de référence, les personnels contractuels exerçant des fonctions d’enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements. »

Article L953-7 :

« Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des bibliothèques, nommés dans l’établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements. »

Comprendre la réforme

Le nombre maximal de représentants au CA diminue de moitié par rapport à l’existant. La représentation des 4 grands secteurs, est en partie imposée par contrainte sur la composition des listes (article L.719-1 et fiche 9), cependant, la représentation de toutes les grandes disciplines enseignées n’est pas garantie. De même, rien ne permet la prise en compte des spécificités comme la formation des enseignants (IUFM) ou les formations technologiques (IUT).

Outre la diminution drastique du nombre d’élus, les modifications majeures sont :
 un pourcentage d’enseignants–chercheurs dans une fourchette plus étendue (33 à 54% contre 40 à 45% avant) ; même chose pour les personnalités extérieures (24 à 38% contre 20 à 30% avant) ;
 une réduction du pourcentage d’étudiants (11 à 23% contre 20 à 25% avant) et de personnels BIATOSS (7 à 14% contre 10 à 15% avant)
 la possibilité d’élire un Président extérieur à l’établissement et du privé (par exemple, un chef d’entreprise) (voir fiche 9) ;
 l’appartenance automatique du président au CA (en ajoutant un siège au besoin) avec voix prépondérante ;
 la nomination par le président des membres extérieurs approuvés par le CA.

La traduction en pourcentages des nombres de représentants par corps dépend de la taille du CA (de 20 à 30).

Le collège des enseignants-chercheurs se trouve augmenté des chercheurs sans qu’ils doivent en faire la demande. Il comprend aussi les contractuels exerçant les fonctions d’enseignants ou de recherche exerçant une activité d’enseignement d’un tiers minimum par rapport aux normes de référence (article 952-24). Le collège des BIATOS se trouve également augmenté des personnels de recherche correspondants (L953-7).

Position du SNESUP

Le SNESUP s’oppose à cette diminution drastique du nombre de membres du CA , avec, en proportion, sur-représentation des membres extérieurs au détriment de la représentation des étudiants et des BIATOSS.

Les universités pluridisciplinaires seront particulièrement touchées par ces changements.

La diminution du nombre de sièges attribués aux enseignants-chercheurs rend plus difficile la représentation des différents champs disciplinaires, des différentes composantes et des différentes sensibilités.

Les 4 grands secteurs disciplinaires choisis ne reproduisent pas les grands équilibres de la formation et de la recherche. Le secteur des « Lettres, Sciences humaines et sociales » regroupera à lui seul plus du tiers de la communauté des usagers et des personnels , ce qui défavorisera la représentation des SHS en faveur des Sciences et techniques, avec une grande hétérogénéité selon les établissements. Ce choix peut être considéré comme un nouveau point d’enracinement de la politique libérale. La mission universitaire de formation, au savoir et à la culture et de formation professionnelle ne doit pas être transformée en une instrumentation de l’enseignement supérieur au seul but de servir le monde de l’entreprise et d’alimenter ses besoins immédiats.

Les personnalités extérieures doivent être en nombre limité et représenter l’ensemble de la société. La présence imposée d’un chef d’entreprise au sein du CA soulève des craintes sérieuses quant au respect des libertés académiques.

Pistes pour l’action

Dans les statuts, on proposera des modalités permettant d’associer un maximum de collègues des différents corps universitaires à la vie démocratique : on pourra notamment utiliser les invités des commissions ouvertes au-delà des conseils ; on pourra aussi exiger des consultations du CA avant les décisions du Président et limiter les délégations à celui-ci.

Une autre proposition pourrait consister à intégrer dans les statuts de l’université la constitution d’un “Conseil d’établissement” plus large que le CA et plus représentatif, que le CA serait tenu de consulter avant de prendre toute décision. Il ne pourrait s’agir d’un conseil délibératif mais la participation de tous au débat serait ainsi mieux garantie, et la responsabilité d’un CA qui déciderait de ne pas suivre son avis serait engagée (nos élus pourraient s’engager à suivre ses avis).

Le passage de 20 à 21, 22, etc. jusqu’à 30 représentants change beaucoup le mode de représentativité respective des corps : c’est un point sur lequel les élus SNESUP au CA et les intersyndicales devront être particulièrement vigilants.

La constitution des listes électorales en fonction des 4 grands secteurs de formation peuvent être discutés notamment dans les coordinations intersyndicales afin de maintenir la représentativité des grandes disciplines de la Formation en jouant sur l’appartenance ou non des disciplines aux secteurs définis (voir fiche 9) et sur la répartition dans chaque grand secteur des grandes disciplines. Exemples : la psychologie peut-elle, devrait-elle être associée à la Santé dans les listes électorales au même titre que les écoles de kinésithérapie, orthophonie, d’infirmières etc., si ces dernières sont progressivement intégrées dans l’Université ? quid des STAPS à cheval sur Sciences et Techniques et SHS ? quid des IUT, qui se découpent en Sciences et Sciences Eco-gestion, voire SHS pour Carrières Sociales, et des IUFM qui se découpent entre tous les secteurs ?

Concernant la nomination des personnalités extérieures, si 4 personnalités sur 8 sont définies par le texte de Loi, ce n’est pas le cas des 3 ou 4 autres. Les statuts pourraient renforcer le rôle du CA, qui pourrait donc proposer des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, les organismes du secteur de l’économie sociale, les associations scientifiques et culturelles, des parents d’élèves et des enseignements du premier et du second degré.