Dévolution du patrimoine

Le nouveau texte

Ajout dans l’article L719-4 :

Les EPCSCP « peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. »

Article L719-14 :

« L’État peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s’effectue à titre gratuit. Il s’accompagne, le cas échéant, d’une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’État ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l’État. Les biens qui sont utilisés par l’établissement pour l’accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l’objet d’un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l’accord préalable de l’autorité administrative compétente et de clauses permettant d’assurer la continuité du service public. »

Comprendre la réforme

Dans le cadre d’une mise en concurrence généralisée des universités, la dévolution des bâtiments est d’abord destinée à donner une longueur d’avance à celles qui ont des locaux dans le centre des grandes villes. Des opérations financières juteuses seront alors possibles pour ces quelques établissements privilégiés. De telles réductions de locaux sont cohérentes avec celle de l’offre de formation, voulue par le pouvoir. Cela peut mettre en cause la conservation du patrimoine scientifique et culturel, d’autant plus qu’à terme tous les EPCSCP pourraient être concernés (en dépit de la clause du volontariat, le gouvernement a tous les moyens de rendre volontaires les plus réticents). D’une part, la location, la vente ou l’hypothèque de bâtiments constitueraient de nouvelles variables d’ajustement pour des budgets toujours plus étriqués ; d’autre part, les charges d’entretien et de réfection incomberaient aux établissements et non plus à l’État. Le recours à l’emprunt deviendrait inévitable, hypothéquant l’avenir. Relevons enfin que la dévolution nécessitera que les établissements se dotent de compétences juridiques et techniques, c’est-à-dire renforcent leur pôle administratif. Faute de moyens nouveaux, cela se ferait au détriment du pôle enseignement et recherche.

Position du SNESUP

Le SNESUP est opposé à tout désengagement de l’État. La dévolution est pour ce dernier un moyen de se décharger de la construction et de l’entretien des locaux aux dépens des universités et des régions. Nous exigeons à l’inverse un plan pluriannuel de construction, d’équipement et de réhabilitation visant à réduire les disparités entre les établissements et les régions, à développer l’ensemble du service public, et où les demandes spécifiques des établissements seraient satisfaites. De plus, les frais d’entretien des bâtiments doivent être durablement budgétisés par l’État, par exemple dans le plan pluriannuel de construction.

Pistes pour l’action

La plupart des présidents ne sont pas intéressés par la dévolution. Il faut s’appuyer sur cette position de bon sens et veiller à ce qu’ils s’y tiennent… Il faut en revanche dénoncer l’aventurisme de ceux qui y précipiteraient leurs établissements, alors même que la gestion de patrimoine immobilier constitue une charge lourde et qu’elle peut rapidement conduire à une spirale de l’endettement. Peut-on également admettre qu’un bien appartenant à toute la société soit dévolu, hors de tout contrôle social et démocratique, à quelques gestionnaires, eux-mêmes soumis à quelques financeurs privés et/ou créanciers ?