Loi LRU : (3) Quelle autonomie ?

La question des finances de l’université est elle aussi profondément modifiée par la loi et annonce une déréglementation et une situation complètement inédite.

Jusqu’à présent les universités sont dotées par l’État au titre de leur Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), encore relativement normée puisque les normes Sanremo, même figées depuis deux ans, sont toujours en vigueur et donnent des éléments de comparaison entre les établissements.

L’autre source de financement est le contrat quadriennal dans lequel l’État et la Région interviennent.

Enfin l’université a des ressources propres : frais d’inscriptions des étudiants, taxe professionnelle, part des contrats de recherche allant à l’établissement, etc.

On sait bien que déjà la situation actuelle est marquée par de grandes inégalités entre les universités, et des dotations insuffisantes. À quoi s’ajoute la question des postes…

La loi LRU fait de l’autonomie budgétaire un point central de la réforme : chaque université doit la demander dans les 5 ans à partir du 11/08/2007, date du vote de la loi. Les compétences nouvelles de l’université, via son Président et son CA resserré, touchent au budget et à la gestion des personnels dont il a été question dans le tract précédent.

La loi LRU c’est la perte de la visibilité concernant les budgets

« Les contrats pluriannuels… prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à (la) disposition (des établissements) par l’État. »

Tout passera désormais par ce contrat, non plus quadriennal mais pluriannuel… qui se négociera de manière encore plus individualisée avec le Ministère, parce qu’il n’y aura plus de critères généraux.

Donc plus de visibilité, plus de moyen de comparer la situation des différentes universités et risque d’aggravation des inégalités entre elles.

Où l’on retrouve l’aggravation possible de la précarité

La dotation de l’État fixée par ce contrat comportera :

1. La masse salariale.
2. Les autres crédits de fonctionnement.
3. Les crédits d’investissement.

Le danger réside bien dans la fameuse « fongibilité asymétrique » qui prévoit certes un montant limitatif de la masse salariale et un plafond des emplois autorisés à la création par l’université, mais permet surtout de transférer des sommes de la masse salariale vers les autres masses — et pas l’inverse.

Cela permet de modifier la structure des emplois, comme on l’a vu dans le tract précédent, ou de diminuer leur nombre et de précariser davantage les personnels des universités.

Par exemple, une université pourrait demander une masse salariale moins importante à l’occasion de départs à la retraite ou de mutations, pour pouvoir recruter ou créer des dispositifs d’intéressement, etc.

Il y a donc une grande cohérence entre les dispositifs prévus par la loi au titre du budget et de l’autonomie budgétaire et ce qui concerne la gestion des personnels.

La dévolution du patrimoine

Le transfert de propriété des locaux, qui pour l’instant appartiennent à l’État, peut (et non doit) être demandé dans les cinq ans, et ne sera accordé qu’après expertise contradictoire et mise aux normes de sécurité.

Cela sans contrepartie fiscale, certes, à supposer d’ailleurs que ce soit une bonne chose, car les universités qui seront propriétaires de leurs locaux pourront les vendre.

Cela se fera surtout sans compétences supplémentaires dans les universités. D’où des coûts supplémentaires (recrutements).

Qui va certifier les comptes des universités ?

La loi prévoit une certification annuelle des comptes des universités par un commissaire aux comptes, sans préciser bien sûr qu’il doit être public. Il faut savoir qu’une telle certification dans le privé coûte 80 000 euros !

On voit bien en quoi toutes ces mesures vont accroître les inégalités entre les universités. On voit bien aussi pourquoi les établissements auront la possibilité de créer des fondations qui permettront de faire entrer des fonds privés, compensant l’absence de fonds publics, pour répondre à ces nouvelles responsabilités et obligations…

Vers la privatisation des universités

En fait de libertés des universités – force est de dire qu’il s’agit plutôt de celles du Président mais aussi du CA resserré.

En fait de responsabilités – là aussi il s’agit d’un cadrage qui va étouffer beaucoup des établissements existants. Et pousser à une gestion d’ordre privé qui aura les plus grands retentissements sur les personnels et les étudiants. Où trouver les ressources nécessaires quand l’État se désengage et ne crée plus de postes, sinon le recours aux financements privés par le biais des fondations mais aussi par l’augmentation des droits d’inscriptions des étudiants ?

Les seules réponses à la situation actuelle sont dans un budget national à la hauteur des exigences de formation dans le supérieur de ce pays, qui est en retard déjà de ce point de vue. Il faut des créations de postes, et un financement qui maintienne — ou rétablisse — l’égalité de traitement entre les universités, les personnels qui y travaillent et les étudiants qu’elles accueillent.

Signez l’appel des cordeliers
Pour l’abrogation de la LRU !
Pétition en ligne : http://www.universite-recherche-dem...