Création de Comités Techniques Paritaires

Le nouveau texte

Article L951-1-1 inséré par la loi :

« Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d’administration. Outre les
compétences qui lui sont conférées en application de l’article 15 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement.

Un bilan de la politique sociale de l’établissement lui est présenté chaque année. »

Comprendre la réforme

Des CTP doivent exister dans toutes les
administrations, au moins au niveau ministériel
(les CTPM), moins systématiquement à des
niveaux plus locaux.

Dans ces instances paritaires, les représentants
des personnels sont désignés par les syndicats
au prorata de leur représentativité.

Les CTP examinent l’organisation et les
conditions de travail, les statuts, hygiène et
sécurité, primes, accès des femmes, l’évolution
des effectifs et de la qualification.

La mise en place de CTP au niveau des
universités révèle à quel point chaque
établissement devient à lui seul une « petite
fonction publique », dans laquelle le
gouvernement veut confiner toutes les
décisions statutaires et professionnelles
concernant les personnels du supérieur.

Position du SNESUP

Le SNESUP considère comme essentiel le
combat pour maintenir et développer les
libertés académiques. C’est là l’autonomie
véritable dont la finalité est le développement
d’une science d’avant-garde et d’un
enseignement supérieur de niveau vraiment
universitaire.

L’autonomie véritable n’est pas dans une GRH
hyperdélocalisée, emprisonnant les personnels
du supérieur dans un carcan et les livrant à une
direction dotée de pouvoirs exorbitants et à une
dérèglementation complète des statuts.

Ce que nous refusons n’est pas l’instauration
des CTP, c’est le système dont elles sont le
symptôme.

Le maintien d’une règlementation nationale de
gestion des personnels, une concertation à
l’échelle du pays pour réhabiliter nos
conditions de travail, de carrière et de salaires :
c’est là l’objectif de notre syndicat.

Pistes pour l’action

Les militants SNESUP ne déserteront pas les
CTP. Ils s’en serviront pour interpeler les
directions sur la lutte contre la précarité, contre
les ségrégations, contre toutes les formes de
harcèlement.

Ils y combattront toute tentative de déclinaison
locale des statuts.

Le SNESUP pèsera pour imposer le maintien
de la prérogative des instances nationales en
matière de règlementation statutaire.