Motion CA Paris 12

Le Conseil d’Administration de l’Université PARIS 12 Val de Marne, réuni le 6 juillet 2007 en formation plénière, réitère sa demande formulée le 25 mai d’une période de concertation à la mesure des changements nécessaires du cadre régissant le fonctionnement des établissements.

Le projet de loi rendu public le 19 juin et remanié sur certains points les 27 juin et 4 juillet en vue d’un vote parlementaire imminent, pose une série de problèmes relevés, au-delà des syndicats et associations qui le contestent, par de nombreuses instances universitaires (conférences de doyens, conférence permanente du CNU, …). Il fait suite à des rapports et prises de position visant une autonomie concurrentielle et un développement inégalitaire des universités. Concernant les métiers des personnels, il met en cause les garanties liées aux statuts nationaux sur le plan des procédures de recrutement et de la définition des services. Il ouvre la voie au recours élargi à des contractuels pour remplir des missions pérennes de service public.

Loin de préconiser le statu quo, le Conseil d’Administration appelle de ses vœux une réforme ambitieuse et met en avant les exigences suivantes :

 un collectif budgétaire permettant d’améliorer les conditions de la prochaine rentrée universitaire ;

 un Projet de Loi de Finance mettant l’accent sur le financement du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, ouvrant la voie à une programmation budgétaire pluriannuelle à la hauteur de ses missions ;

 un ancrage sur les principes et valeurs qui font accord au sein de la communauté universitaire, dans la logique du service public ;

 un engagement sur l’emploi statutaire comme emploi de référence, y compris au plan salarial ;

 une amélioration de la démocratie dans les établissements ;

 une amélioration de la légitimité scientifique des processus de recrutement ;

 une mise en chantier de mesures sociales, pédagogiques et d’insertion professionnelle pour les étudiants, ainsi que de revalorisation des métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le contenu de l’autonomie est important par ses incidences sur les politiques de formation, de recherche et de recrutement des personnels. Un nouveau cadre doit favoriser une approche collégiale et citoyenne des projets de l’établissement au service des besoins de société, et non les placer sous la coupe d’un conseil trop resserré ; il est essentiel de représenter la diversité dans le CA d’une université multi-disciplinaire avec IUFM comme Paris 12. L’implication accrue des acteurs dans les processus de décision ne requiert pas par un renforcement sans précédent des prérogatives du président, mais plutôt une référence aux valeurs de pluralisme et de collégialité auxquelles sont attachés personnels et étudiants. Ce n’est pas le cas de l’actuel projet en l’état.

Pour ces raisons, le Conseil d’Administration demande qu’aucun projet de loi ne soit voté au cours de l’été 2007. Une réflexion partagée, déjà engagée dans nombre d’établissements et coordonnée par les Assises Nationales en cours, doit être mise à profit afin de poser les termes d’un nouveau cadre conçu pour répondre aux besoins de société et garant de la démocratie et de la collégialité. Le CA est prêt à s’investir activement dans cette réflexion.