Motion CA et 3 conseils de l’université de Caen

Après avoir pris connaissance du projet de loi "relatif aux libertés des universités" actuellement en discussion au sénat et à l’assemblée nationale, Le CA [1] de l’Université de Caen constate que ce projet de loi ne répond pas aux enjeux présents et à venir de l’enseignement supérieur et de la recherche. Parmi ces enjeux, le CA estime que les priorités sont d’abord de se donner les moyens d’assurer la réussite du plus grand nombre d’étudiants dès la licence, ensuite d’assurer l’articulation entre l’enseignement et la recherche, puis de débattre des écarts anormaux antre les différents types d’établissements publics d’enseignement supérieurs (universités, écoles, classes préparatoires,...) quant aux moyens attribués par étudiant et enfin de tenir réellement compte des conclusions des grands débats organisés récemment au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme par exemple les "états généraux de la recherche" qui se sont tenus à Grenoble en 2004.

Le CA de l’UCBN [2] souligne les nombreux points du projet de loi qui sont en contradiction avec le cadre de la fonction publique. Le CA attire l’attention sur certaines conséquences inquiétantes que l’on peut prévoir si ce texte est adopté, notamment :

 l’affaiblissement des instances démocratiques de l’université, en particulier le CS et le CEVU [3].

 l’impossibilité de représenter équitablement une université pluridisciplinaire et multisites dans un CA limité à 30 membres.

 l’augmentation au sein du CA de la proportion de personnalités extérieures, représentant le monde économique et les entreprises, qui auront à décider des orientations scientifiques, du contenu des enseignements et des recrutements.

 le recrutement de contractuels aux statuts mal définis pour assurer les tâches des enseignants-chercheurs, étendant ainsi à toute l’université la précarité déjà durement vécue par les personnes assurant le travail des BIATOSS [4] dont le nombre est insuffisant.

 la possibilité de définir localement les services d’enseignement et les primes, en particulier les primes à destination des BIATOSS, entraînant une concurrence totalement nuisible entre les personnels.

 la fin des commissions de spécialistes, remplacées par des commissions ad hoc constituées par le CA pour le recrutement des enseignants-chercheurs, dont l’indépendance sera de fait remise en cause
 ...

Le CA affirme que le statut de fonctionnaire cadré nationalement est au coeur du couplage enseignement – recherche et de la liberté nécessaire à la recherche.

Le CA de l’UCBN estime que les difficultés actuelles de l’Université en France sont rendues criantes par près d’une décennie d’étranglement budgétaire et par l’incurie immobilière de l’état. Malgré ces conditions aux conséquences déplorables, le conseil d’Administration tient à souligner les remarquables et d’autant plus méritoires réussites des universités tant en enseignement qu’en recherche.

Pour permettre aux universités d’assurer correctement leurs missions de service public d’enseignement supérieur et de recherche, pour permettre d’accroître la proportion de jeunes qui accèdent à l’enseignement supérieur, proportion anormalement faible pour un pays riche comme la France, le conseil d’Administration de l’UCBN affirme que l’urgence, avant toute autre décision, est d’abord la mise en place d’un collectif budgétaire et d’une programmation pluriannuelle des budgets qui permette d’atteindre dans un délai raisonnable l’objectif officiel de 3% du PIB consacré à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Le conseil d’Administration réclame également le paiement de toutes les amputation de DGF [5] dont ont été victimes les universités ces dernières années ainsi que la création des postes nécessaires (enseignants-chercheurs et BIATOSS) pour permettre à tous d’étudier, de faire de la recherche, d’enseigner, de travailler dans des conditions raisonnables.

Le CA de l’UCBN estime qu’une réforme des universités n’a de sens que si elle permet d’améliorer réellement la formation des étudiants. Une telle réforme nécessite la concertation la plus large possible et ne saurait être adoptée dans la précipitation.

Le Conseil d’Administration de l’Université de Caen Basse – Normandie demande donc le retrait du texte actuel.