Motion du CA de l’ULCO

Le projet de texte de loi portant sur l’autonomie renforcée des universités est dangereux et inacceptable dans sa version actuelle. En effet le CA devient un organe délibératif unique avec à sa tête un président aux pouvoirs très renforcés, notamment en matière de recrutement et de régime indemnitaire des personnels.

Constitution du CA :

Nous proposons que le président fasse partie des enseignants chercheurs de l’établissement.

Il faut une représentativité accrue de la communauté universitaire. Sur les 30 postes prévus au CA il faudrait au moins cinq postes pour les personnels BIATOSS et 14 postes au minimum pour les enseignants chercheurs.

Pour l’élection au CA, le mode de scrutin des enseignants chercheurs risque de faire disparaître toute forme de contestation.

Statut des personnels :

Nous dénonçons le système des recrutements des agents contractuels sur des emplois permanents, qui se traduira par la disparition du statut national de fonctionnaire. Nous demandons le maintien des commissions de spécialistes.

Nous demandons la prise en compte des charges annexes à l’enseignement (suivis, projets, stages, responsabilités administratives...) dans le service annuel statutaire actuel. Nous rejetons toute forme d’intéressement par "mérite", porte ouverte à tous les abus, et demandons une revalorisation des carrières par l’augmentation du point indiciaire.

Dans sa forme actuelle, ce projet de loi est déstructurant pour l’Université et la recherche française et ne permettra pas d’atteindre les objectifs affichés. Loin de conforter l’Université dans ses missions, la prétendue autonomie renforcée menace de démantèlement le service public d’enseignement supérieur et de recherche. Cette loi ouvre la porte au désengagement de l’état et aux fonds issus des entreprises privées. Cela engendrera des universités à plusieurs vitesses.

Nous avons pris acte des avancées du projet, mais nous demandons au gouvernement :

 l’adoption de mesures budgétaires d’urgence affectées aux universités dès la rentrée 2007 (afin de compenser graduellement le retard de 66% entre la dépense actuelle par étudiant comparée à celle des autres grands pays, pour éviter que les universités françaises soient choisies "par défaut" par les étudiants), notamment, pour l’amélioration de la réussite des étudiants dans nos cursus en licence.

 d’engager des négociations pour que le projet soit revu dans le respect des principes de service public et des exigences portées par les acteurs de l’enseignement supérieur, sur la mise en place d’une structure démocratique pour l’université et le statut des personnels.