Adresse de l’intersyndicale aux personnels et aux étudiants

Libertés et Responsabilités des Universités... Vraiment ?

, par Webmestre

La loi « libertés et responsabilités des universités », adoptée par le Parlement dans l’urgence est publiée au JO du 11 Août 2007. Le
calendrier d’application est tout aussi précipité : les 84 universités sont censées se mettre en conformité d’ici le 11 Août prochain.

Une attaque sans précédent contre l’enseignement supérieur français

Cette loi met en cause le modèle universitaire français, les libertés académiques, le pluralisme des idées et l’égalité de traitement sur tout le territoire. Elle est inacceptable ! Il faut la changer !

Le calendrier imposé par la loi :
- adoption avant le 11 février de nouveaux statuts conformes à la loi, sinon le ministère imposerait un CA de 20 membres et un statut type.
- élection des nouveaux CA et des CS et CEVU avant le 11 août 2008
- élection des nouveaux présidents d’université, ou confirmation de ceux qui, élus actuels, avaient encore plus de 6 mois de mandat à courir.

Cette loi porte la menace d’un désengagement financier de l’Etat : des mesures comme le transfert du patrimoine de
l’Etat aux établissements d’enseignement supérieur ou les possibilités étendues de création de fondations mettent en
cause l’égalité de traitement et peuvent amener à des opérations de bradage du patrimoine (possibilité de vente), ou de
partenariat étroit avec des entreprises, dans un contexte de manque des crédits nécessaires. Ce désengagement est
confirmé par l’absence de collectif budgétaire 2007 et par un projet de budget 2008 sans création d’emplois pour
l’Enseignement Supérieur et la Recherche, mais marqué par un effort financier massif, sans contreparties, en direction du crédit
impôt recherche, c’est-à-dire des entreprises.

La loi constitue une attaque contre les statuts des personnels BIATOSS et enseignants chercheurs :
- elle modifie les modalités de recrutement des enseignants-chercheurs, au détriment de leur fondement disciplinaire et de la collégialité (composition du comité de sélection, disparition annoncée des Commissions de Spécialistes et transfert de leurs autres missions au Conseil Scientifique), fragilisant ainsi la liberté de développement de thématiques de recherche et de constitution d’équipes et la qualité de l’enseignement ;
- la loi donne la possibilité aux présidents – et ceci peut être étendu aux autres établissements d’enseignement supérieur publics – de recruter des contractuels en CDD ou en CDI pour assurer des fonctions d’encadrement
technique et administratif ou d’enseignement et de recherche ;
- les pouvoirs des présidents – qui pourront être réélus – sont aussi considérablement accrus, notamment en
matière de personnels (nomination avec droit de veto, services, octroi local des primes, …).

Le statut de la fonction publique d’état doit être clairement garanti pour le recrutement des personnels. La résorption de la
précarité nécessite la création de postes de titulaires en nombre suffisant. Conformément à la tradition universitaire et dans
le but de garantir la qualité et l’indépendance scientifique et pédagogique des enseignants-chercheurs, la liberté de la
recherche, le recrutement des enseignants chercheurs doit s’appuyer sur les fondements suivants : champ disciplinaire
concerné, présence de pairs majoritairement élus, parité entre les catégories d’enseignants chercheurs.

Le fonctionnement des universités est mis en cause : diminution drastique du nombre de membres élus du CA mettant en
cause le pluralisme scientifique et démocratique ; sous-représentation des personnels BIATOSS, des étudiants, « prime
majoritaire » dans les collèges d’enseignants-chercheurs pour la désignation au conseil d’administration. La possibilité
d’exercer un contrôle démocratique des décisions par les élus des listes minoritaires est niée, ce qui risque d’exacerber des
tensions artificielles entres disciplines et collègues et entre secteurs. Par ailleurs, pour les personnalités extérieures
nommées par le président, il y a déséquilibre au niveau de la représentation du monde économique et social, à l’avantage
des chefs d’entreprise et au détriment des représentants des salariés.

La vie démocratique des universités et des autres établissements d’enseignement supérieur doit être améliorée et
permettre notamment la participation aux décisions des étudiants et des personnels de toutes catégories (enseignantschercheurs,
enseignants, chercheurs, BIATOSS), de tout secteur et des diverses sensibilités.

Seul le service public de formation supérieure et de recherche est capable d’investir l’avenir !

Répartie également sur tout le territoire, l’augmentation du budget de l’enseignement supérieur de 1, 8 milliards d’euros
promise en juillet doit permettre des créations d’emplois de personnels titulaires en nombre suffisant, le financement de
l’enseignement et de la recherche tout comme celui des bâtiments et de la vie étudiante.

La lettre de mission de N. Sarkozy à V. Pécresse, les diverses déclarations gouvernementales et les mesures accompagnant cette loi éclairent les objectifs du gouvernement. Ainsi, au niveau des EPST, ce sont les missions qui seraient remises en cause par leur transformation en agences de moyens, l’abandon de l’évaluation des unités par le Comité National, avec l’affectation des chercheurs et ITA dans les laboratoires gérés par les universités. Ainsi encore, s’il a dû renoncer à inscrire la sélection en Master dans le texte, le gouvernement – comme l’attestent les déclarations de la Ministre (mesures d’orientation pour la fin du 1er semestre de licence, par exemple) – n’a pas renoncé à ses intentions. Le chantier « vie étudiante » se traduit par l’absence demesures significatives à cette rentrée concernant l’amélioration des aides sociales et le logement étudiant, et l’incertitude sur le
devenir des Œuvres Universitaires.

Cette loi est présentée comme LA solution aux problèmes des universités, alors que l’enseignement supérieur
souffre aujourd’hui d’un manque de moyens et d’unité. L’enjeu majeur de la réussite initiale des étudiants nécessite
une transformation des premiers cycles universitaires et de l’aide sociale aux étudiants.

Au lieu de confisquer l’avancée des connaissances au service d’intérêts économiques et marchands et de limiter l’accès
au plus haut niveau de connaissances d’un grand nombre de jeunes et d’adultes, il faut aller vers 3 millions d’étudiants,
15000 docteurs. Le rapport de l’OCDE de septembre 2007 montre le retard pris par notre pays en la matière.

Les organisations signataires appellent
- les personnels et les étudiants à débattre dans les établissements (réunions
d’information, assemblées générales intersyndicales, assises locales de la recherche, instances des établissements, …) du contenu et des conséquences de cette loi et de cette politique ; ils pourront trouver dès maintenant dans la signature de l’Appel des Cordeliers lancé en juillet (www.universite-recherche-democratie.fr) une première forme de résistance solidaire et collective ;
- la communauté universitaire et scientifique à décider démocratiquement d’actions pour s’y opposer et pour construire l’élaboration d’un tout autre cadre législatif, avec une programmation budgétaire pluriannuelle qui rende caduc le texte du 10 août dont les dispositions sont dangereuses pour les universités, les autres établissements d’enseignement supérieur et la recherche.

Signataires :
FSU : SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP, SNETAP
CGT : FERC SUP, SNTRS, UGICT, CGT CROUS,
UNSA : SUP’RECHERCHE, SNPTES, A&I
SUD : SUD-EDUCATION, SUD-RECHERCHE-EPST, SUD ETUDIANTS
UNEF
SLR

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