Recrutement de contractuels

Le nouveau texte

Une phrase SUPPRIMÉE (article L951-2) :

« Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 123-5, les établissements ne peuvent
pas recruter par contrat à durée indéterminée des personnes rémunérées, soit sur des crédits alloués par
l’État ou d’autres collectivités publiques, soit sur leurs ressources propres. »

Article L954-3 (article nouveau) :

« Sous réserve de l’application de l’article L. 712-9, le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :

1. Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;
2. Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 952-6, des fonctions d’enseignement,
   de recherche ou d’enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l’article L. 952-6-1. »

Comprendre la réforme

Jusqu’ici les établissements ne pouvaient pas
recruter en CDI. Ils pouvaient recruter en CDD
mais dans des conditions très restrictives. Ainsi des
contractuels étaient recrutés sur des postes vacants
de second degré (décret 92-131), dans des
établissements dérogatoires (universités
technologiques) ou des centres hors statuts (centres
de langues ou FLE).

La loi a été précédée de multiples mesures partielles
introduisant des CDI ou assouplissant les
conditions de recrutement en CDD : si de telles
mesures ont pu répondre à une volonté positive,
comme les mesures en faveur des handicapés, ou
acceptable comme les transformation des CDD en
CDI au delà de 6 ans, d’autres étaient très criticable
comme le statut particulier des SAIC.

Il y a clairement une volonté de multiplier les
contractuels dans tout le secteur public et le décret
86-83 définissant les droits et devoirs des agents
non titulaires de l’état a été fortement modifié en
2007 pour aboutir à un véritable statut bis.
Le budget global, dans lequel est maniée de façon
indifférenciée une masse salariale, doté de plus du
mécanisme de la fongibilité asymétrique, est un
redoutable outil pour faire baisser la part des
fonctionnaires. Il en résultera une casse accélérée
des statuts des fonctionnaires et un renforcement de
la précarité dans le supérieur.

Position du SNESUP

Le SNESUP s’oppose au désengagement de l’État
et à l’attaque historique contre la fonction publique
auxquels nous assistons, synonymes pour le
supérieur d’un déclin scientifique et de la faillite à
terme du système universitaire.

Il se bat pour contraindre l’État à créer les milliers
de postes nécessaires chaque année pour résorber le
retard de la France en matière de recherche et
d’enseignement supérieur, à maintenir un cadre
fonction publique et à procéder à une revalorisation
des carrières pour rendre attractifs les métiers de la
recherche et de l’enseignement supérieur.
Ce combat est essentiel, sur le plan humain pour
résorber une précarité insupportable, et sur le plan
universitaire pour donner à la France le tissu
universitaire dont elle a besoin.

Pistes pour l’action

Les universités doivent refuser d’appliquer l’article L954-3.

Dans l’immédiat elles se borneront à l’existant
(CDD sous conditions des textes antérieurs et
transformation CDD -> CDI) et inscriront dans les
projets d’établissements la lutte contre la précarité.